Règlement du jeu

Règlement du Concours

COUPE DE France DE LA VOLAILLE 2021

Article 1 – Société Organisatrice 

La SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé ZI du Lay, CS 10014, 56660 Saint-Jean-Brévelay, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 808 448 757, (ci-après  la « Société Bretonne de Volaille » ou « la Société Organisatrice ») organise un concours nommé « Coupe de France de la Volaille » » du 21/06/2021 à 14h00 (heure de France métropolitaine) au 09/12/2021 à 23h00 (heure de France métropolitaine) dates et heures de connexion faisant foi (ci-après le « Concours »).

 

Article 2 – Annonce du Concours

Le Concours est annoncé sur les supports de communication de la presse professionnelle, communication sur les sites internet www.poule-et-toque.fr et www.coupedefrancedelavolaille.fret sur les réseaux sociaux de la marque et de l’entreprise ou tout autre support, le cas échéant. 

 

Article 3 – Acceptation du Règlement 

Le fait de participer à ce Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement ») et donc des modalités de déroulement du Concours.

 

Article 4 – Dépôt, obtention, modification du Règlement et annulation du Concours 

Le Règlement est déposé et peut être obtenu à la SCP MALLARD et RADONDE, huissier de justice, 25 rue des Marais – CS 55503 – 72056 LE MANS Cedex 2 (ci-après l’« Huissier »). 

Il est également accessible sur internet à l’adresse suivante : www.coupedefrancedelavolaille.fr pendant toute la durée du Concours. 

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les conditions du Règlement si elle juge cela nécessaire.  Les participants seront informés par la Société Organisatrice par le biais souhaité. 

 

La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Concours, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté, et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Si le contexte était avéré, la Société Organisatrice déposerait ses modifications auprès de l’Huissier mentionné au début de l’article. Toute modification sera réputée acceptée par les joueurs du fait de leur participation au Concours postérieurement à leur communication. 

 

La Société Organisatrice se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation audit concours.

 

La Société Organisatrice se réserve, dans ce cas, le droit de ne pas accorder la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

Article 5 – Présentation du Concours

Pour l’édition 2021 de la Coupe de France de la Volaille, le thème attribué est « Canard, Tapas et Créativité : le trio gagnant ».

L’objectif du Concours pour les participants est d’élaborer (3) trois recettes dites « tapas » à base d’une pièce entière de Canette de Barbarie. Il est demandé aux participants de proposer des recettes créatives en proposant des alliances originales en goût et en usage. L’idée étant de sublimer la canette pour inviter à une consommation toute l’année pour toutes les occasions. Le jury attachera de l’importance à la qualité du dressage, la valorisation du canard et la justesse des assaisonnements et des cuissons.

 

De ce fait, voici ce qui est demandé au participant :

  • Créer (3) trois recettes de tapas à base de Canette de Barbarie respectant les critères suivants (ci-après dénommé « les Tapas de Canard ») : 
    • Les tapas de Canard doivent être réalisées obligatoirement à base de viande de canette de Barbarie fraiche issue d’une seule et unique canette et accompagné d’ingrédients au choix (épices, plante aromatiques, légumes, fruits, …), sans limite de nombre ; 
    • Les Tapas de Canard doivent être cohérentes entre elles et correspondre au thème 2021, que ce soit sur l’aspect gustatif ou visuel ;
    • Les Tapas de Canard doivent également être simples à reproduire et réalisable en 1h30 maximum (le jour de la finale il vous sera demandé de les réaliser en 5 exemplaires pendant ce même délai).

 

  • La sélection du support de présentation (exemple : verrine, plateau, assiette, planche…) doit être réalisée avec soin et correspondre au thème de l’édition 2021.  Chaque Tapas peut être disposée dans un contenant différent. Le support global doit comporter les (3) trois recettes de Tapas dans leur contenant. 

 

  • Réaliser quatre (4) photos des Tapas de Canard dressées : Une photo de chacune des 3 Tapas de Canard prise individuellement et permettant de voir un maximum d’ingrédients et notamment la canette. Puis prendre une photo d’ensemble des (3) trois Tapas de Canard dans un format JPEG et de 5 Méga Octets maximum pour chacune des photos.

 

  • Décrire le plat de Tapas de Canard réalisé en détaillant les ingrédients, le dressage si non visible sur les photos. Il sera également demandé aux participants de justifier la cohérence du plat avec le thème 2021 et de nommer votre plat. 

 

 

Les participants de la Coupe de France de la Volaille 2021 s’engagent dans la réalisation de leur plat de tapas de Canard à :

  • Cuisiner maison* ;
  • Utiliser des produits frais ;
  • Privilégier des ingrédients du terroir ;
  • Proposer uniquement du Canard né, élevé et préparé en France ; 
  • Lutter contre les gaspillages alimentaires et emballage ;
  • Dresser le tout avec soin.

* Au sens du décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale.

 

Article 6 – Conditions de participation

Le Concours, est ouvert à toute personne physique majeure exerçant une activité culinaire professionnelle dans le secteur de la restauration commerciale (hôtel, restaurant, brasserie, café-bar, food-truck, chef à domicile, autre…) ou collective, notamment en tant que gérant d’établissement, chef de cuisine, cuisinier, commis et résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).

Sont également autorisés les étudiants en formation scolaire dans un établissement enseignant l’hôtellerie-restauration.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant un justificatif prouvant son statut de travailleurs dans le secteur de la restauration commerciale ou collective ou son inscription dans un cursus de formation en école hôtellerie-restauration. 

Les personnes faisant parties de l’organisation du Concours, que ce soit de manière directe ou indirecte, ne sont pas autorisés à participer audit concours. De même que leur famille ou tout autre personne partageant le même domicile.

Les participants possédant un quelconque lien juridique avec la Société Organisatrice ou avec l’Huissier, ainsi que les membres de leur famille ou toute autre personne vivant sous le même domicile ne sont pas autorisés à participer au Concours.

D’une manière générale, chaque joueur doit participer au Concours d’une manière loyale et conforme aux règles de bonne conduite du présent Règlement.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Concours proposé, notamment afin d'en modifier les résultats.

Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé qui ne serait pas strictement conforme au présent Règlement et au respect des principes fondamentaux des jeux, à savoir la bonne foi, l'équité et la participation individuelle et unitaire.

 

 

 

Article 7 - Méthodologie de participation

 

  • L’inscription au Concours se déroule du 21 juin 14h00 (heure française métropolitaine) au 7 novembre 2021 23h00 (heure française métropolitaine) dates et heure de connexion faisant foi. Pour s’inscrire, se rendre sur le site www.coupedefrancedelavolaille.fr, et cliquer sur « Je participe ! » puis créer un compte pour pouvoir accéder au formulaire de participation et y répondre dans son intégralité.

 

Le formulaire se décompose comme suit : 

  • Champs « Information personnelles » : genre, nom, prénom(s), date de naissance, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone fixe ou mobile ;
  • Champs « Informations professionnelles » : type de restauration, nom de l’établissement, code postal de l’établissement, fonction, canal d’approvisionnement si le participant est en activité. Dans le cas d’un participant en école d’hôtellerie-restauration, il devra compléter le formulaire suivant : nom de l’établissement, code postal de l’établissement, études suivies ;
  • Champs « Le Plat » : nom du plat, liste des ingrédients utilisés, précision sur le travail apporté à la canette, texte de présentation du plat (description du plat et texte justifiant de la cohérence avec le thème 2021), les 4 photos demandées (comme décrites dans l’article 5, paragraphe 3) ;
  • Pour valider votre participation, cliquer sur « Je valide mon inscription ». 

 

Les participants jouent à titre individuel, et non pour un établissement. Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de mentionner le nom de l’établissement sur les médias de communication de son choix. 

Il est autorisé à ce que plusieurs participants exercent ou étudient au sein du même établissement. 

Les participants prennent eux même en charge les frais associés à la participation du Concours (achats des ingrédients, vaisselle, etc) nécessaire à la réalisation de la recette demandée.

Le participant ne pourra participer qu’une seule fois par édition. Dans le cas contraire, aucune participation ne sera prise en compte.

L’inscription au Concours engage les participants à être présent le jour de la finale qui aura lieu le 9 décembre entre 8h et 19h00 à Paris dans l’Atelier des Chefs, sauf à renoncer à leur participation en envoyant un mail à l’adresse email suivante : contact@poule-et-toque.fr

Le participant s’engage à ce que la recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les (4) quatre photos des tapas de Canard dressées et enfin le texte de présentation du plat, ne soient en aucun cas :

- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public en contradiction avec les lois en vigueur ;

- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu'une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.

De façon générale, le participant garantit la Société Organisatrice contre tout recours, toute action ou réclamation que pourrait former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris.

La recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les (4) quatre photos des Tapas de Canard dressées et enfin le texte de présentation du plat ne respectant pas les conditions précitées ne seront pas retenus et ce, sans que la Société Organisatrice ait à se justifier à l’égard du participant concerné ou des autres participants, ce que chaque participant accepte expressément.

 

 

 

Article 8 – Sélection des 3 Finalistes

Les membres du jury du Concours se réuniront entre le 8 Novembre 2021 et le 17 Novembre 2021 afin de déterminer les 3 finalistes du Concours qui disputeront la finale (ci-après désignés les « 3 Finalistes » ou « Finalistes »). Ils évalueront le plat des 3 Tapas de Canard selon les critères suivants :  - Conception du plat (l’originalité, l’innovation des recettes (création), légitimité des 3 recettes selon le thème 2021) et valorisation d’une pièce entière de Canette de Barbarie frais – 20 points

  • Recette gourmande (nature des ingrédients et associations) – 20 points.
  • Fiche recette technique détaillée avec progression (facilité de réalisation, duplication, simplicité de reproduction, respect du délai) – 20 points.
  • Esthétique de la recette (soin, présentation, dressage) – 20 points.

Parmi les recettes de tapas de Canard adressées par les participants, le jury désignera les 3 meilleurs plats composés chacun de 3 tapas de canard.

Les 3 Finalistes seront informés le 17 Novembre 2021 au plus tard par un appel téléphonique de la part de la société CATE Marketing, au numéro de téléphone mentionné sur le formulaire de participation. Il leur sera demandé de confirmer par SMS ou par courriel (selon le moyen déterminé suite à l’échange vocal entre CATE Marketing et le participant), avant le 23 Novembre 2021, leur participation à la finale. 

En l’absence de confirmation dans le délai mentionné ci-dessus, le participant sera déclaré comme renonçant à participer à la finale, celui-ci sera alors éliminé et remplacé par le participant ayant réalisé le meilleur plat composé de 3 tapas de canard suivant dans le classement. Le participant remplaçant devra confirmer sa présence à la finale dans les meilleurs délais. 

Tous les autres participants seront informés par courriel de la non sélection de leur candidature pour la finale à partir du 25 Novembre 2021.

La Société Organisatrice n’engage aucune responsabilité si le participant n’a pas pu être contacté dans le cas d’une coordonnée mal renseignée dans le formulaire.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des SMS ou mails malveillants, annonçant des résultats erronés pouvant être reçus par les candidats, et envoyés par des tiers se faisant passer pour la Société Organisatrice.

La diffusion des noms des 3 Finalistes sur les réseaux sociaux ou tout autre média de communication se fera à partir du 25 Novembre 2021.

Les Finalistes sélectionnés devront attendre l’accord de la Société Organisatrice avant de communiquer sur leurs réseaux sociaux. Aucune communication (tous supports) des résultats ne pourra être effectuée par les participants Finalistes avant le 26 Novembre 2021.

 

Article 9 – Condition et méthodologie de participation des Finalistes à la finale du 9 Décembre 2021 de la Coupe de France de la Volaille 2021.

 

La finale se tiendra sur Paris à l’Atelier des Chefs. Les 3 Finalistes s’affronteront, le même jour, et sur le même lieu. A l’issue de la finale, le jury désignera 1 vainqueur (ci-après nommé « le vainqueur de la Coupe de France de la Volaille 2021 »).

Lors de la finale, les 3 Finalistes devront réaliser et présenter leur plat de Tapas de Canard (recettes identiques à celles proposées lors de l’inscription au Concours), devant un jury de 5 professionnels (le Président du Jury : M. Eric Guérin, un représentant de la Société Organisatrice, de professionnels de la restauration, d’éventuels représentants de la presse professionnelle ou de blogs spécialisés...), ci-après dénommé « Jury ».

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les membres du Jury si cela s’avérait nécessaire pour assurer le bon déroulement du concours. 

Dans le cadre du concours, les 3 Finalistes devront impérativement utiliser une viande de canette de Barbarie fournie par la Société Organisatrice. Si problématique à fournir cette viande le jour de la finale, La Société Organisatrice s’autorise à utiliser un produit de substitution. En cas de refus de substitution de l’un des finalistes, celui-ci sera éliminé et remplacé, si les délais le permettent, par le participant ayant réalisé la meilleure recette suivante dans le classement.

Lors de la finale, les 3 Finalistes devront se présenter avec :

- Les ingrédients nécessaires à la réalisation de leurs Recettes de Tapas de Canard (hors Canard de Barbarie), en quantité suffisante pour réaliser cinq fois les 3 recettes de tapas de Canard à l’identique. 

- Leurs matériels et équipements nécessaires à la réalisation de leurs Recettes de tapas de Canard dont le coût d'achat demeurera à leur charge.

- Tout participant arrivé en retard (plus de 5 minutes) à la finale sera pénalisé de 20 points.

- Les recettes doivent être réalisées durant le temps imparti à l’épreuve. L’épreuve durant 1h30.

 

Article 10 – Désignation du vainqueur de la Coupe de France de la Volaille 2021

Lors de la finale, le Jury évaluera les Recettes de tapas de Canard des Finalistes sur 4 critères pondérés sur 80 points : 

  • La conception du plat : le respect du thème et notamment l’utilisation de morceaux variés de la canette dans la création des 3 tapas– 20 points
  • Qualités gustatives réparties comme suit – 20 points : 
    • Justesse de la cuisson et assaisonnement du Canard de Barbarie : 7 points
    • Association globale des saveurs : 7 points
    • Réalisation culinaire (sauce, accompagnement…) : 6 points
  • La technique: Fiche recette technique détaillée avec progression dans le respect du délai (facilité de réalisation, duplication, simplicité de reproduction) – 20 points.
  • L’esthétique de la recette : dressage soigné, appétence du visuel et lisibilité du plat – 20 points.

Les membres du Jury sont les seuls à pouvoir déterminer le classement entre les Finalistes. Leur décision est irrévocable et ne peut faire le sujet d’un débat. En cas d’égalité, le président du Jury tranchera. 

 

 

Article 11 – Description des dotations

 

Les dotations mises en jeu sont : 

  • Un chèque de 1 500 € pour le vainqueur de la Coupe de France de la Volaille 2021. 
  • Un chèque de 1000€ pour le 2ème au classement final.
  • Un chèque de 500€ pour le 3ème au classement final.

Les 3 Finalistes se verront également gagner le diplôme du Finaliste de la Coupe de France de la Volaille, une veste de cuisinier.

Les Dotations ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Dotations par des dotations de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent, et ce sans que sa responsabilité soit engagée.

 

Article 12 – Remise des dotations

Les chèques seront émis par la Société Bretonne de Volaille, et remis en main propre par la Société Organisatrice ou envoyés par courrier recommandé aux 3 Finalistes de la Coupe de France de la Volaille 2021 dans un délai d’un mois suivant la finale. Les diplômes du Finaliste du Concours seront donnés en main propre à l’issue de la finale.

 

Article 13 – Charte d’utilisation des supports de communication, du logo Coupe de France de la Volaille & Propriété Intellectuelle

 

1/ Charte d’utilisation des supports de communication et du logo Coupe de France de la Volaille. 

Il est ici rappelé que « Coupe de France de la Volaille » (ci-après le "Logo") est une marque déposée par la Société Organisatrice et que l'ensemble des graphismes, textes, photographies ou autres créations présents sur les éléments promotionnels en lien avec le Concours sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont la Société Organisatrice détient l'intégralité des droits ou dont elle est cessionnaire.

Toute utilisation de l'un de ces éléments sans autorisation de la Société Organisatrice ou en dehors des cas autorisés par le présent Règlement est interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Aucune utilisation ne pourra en être faite par le participant en dehors du cadre strict du présent Concours et sans l’autorisation écrite de la Société Organisatrice.

Seuls les 3 Finalistes sélectionnés par le Jury seront autorisés à utiliser le diplôme comportant le Logo. Toute utilisation illégitime fera l'objet de poursuites par la Société Organisatrice.

Toute utilisation du Logo par les participants ou leur établissement dans leur propre communication doit faire état de la mention "marque déposée" ainsi que de l'année du Concours. En cas d'infraction les participants s'engagent à modifier sans délai les éléments de communication concernés.

L'utilisation du Logo est exclusivement réservée aux 3 Finalistes légitimes du Concours qui ont été sélectionnés par le Jury à l'exclusion de tout autre tiers ou personne. Dans l'hypothèse où l'un des finalistes quittait l'établissement dans lequel il travaille cet établissement ne pourra en aucun cas poursuivre l'utilisation du Logo ou de tout élément en lien avec le Concours. Toute infraction pourra faire l'objet de poursuites.

Le Logo et les éléments graphiques du Concours doivent être utilisés sans aucune modification, ajout, altération et conformément à la charte graphique en Annexe 3 du présent Règlement. Dans l'hypothèse où la Société Organisatrice constaterait une infraction à la charte graphique ou une altération quelle qu'elle soit, elle le notifiera au participant qui devra retirer sans délai les éléments litigieux.

 

Seuls les supports distribués dans le cadre de la participation peuvent être utilisés par les participants. Il est notamment rigoureusement interdit de détourner ces derniers en créant de nouveaux supports de communication. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire retirer les moyens de communication frauduleux.

 

Il est ici rappelé que toute utilisation frauduleuse de la qualité de participant, Finaliste ou vainqueur de la Coupe de France de la Volaille peut être assimilée à une pratique commerciale trompeuse susceptible de poursuites.

 

Les participants s’engagent à ne pas mettre en avant d’autres fournisseurs ou marques que

La Coupe de France de la Volaille et Poule et Toque dans le cadre du Concours, ou de toute communication associée (y compris interviews).

 

Cette clause a vocation à survivre à la durée du présent Concours ou à la fin des relations entre la Société Organisatrice et les participants quelle qu'en soit la raison.

 

 

2/ Propriété intellectuelle

 

Par la participation au Concours, le participant déclare et garantit qu’il possède l’ensemble des droits de Propriété Intellectuelle notamment sur le Texte de la Recette, l'Appellation et les 4 photos des recettes de Tapas de Canard.

 

Par sa participation au Concours, le participant autorise la Société Organisatrice pendant la durée du Concours telle que décrite à l’article 1 : 

  • A reproduire la recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les 4 photos des tapas de Canard dressées et enfin le texte de présentation du plat Texte de la Recette, et notamment à les stocker sur tout support, et à les reproduire ou les faire reproduire, par tous moyens, sous toutes ses formes et sur tout support présent ou à venir, en un nombre d’exemplaires illimités ;
  • A représenter la recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les 4 photos des tapas de Canard dressées et enfin le texte de présentation du plat notamment à les représenter ou les faire représenter publiquement par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. 

 

S’il venait à être désigné comme l'un des 3 Finalistes, le participant s’engage par sa participation au Concours à céder les droits de Propriété Intellectuelle la recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les 4 photos des tapas de Canard dressées et enfin le texte de présentation du plat.

Le participant garantie à la Société Organisatrice, conformément à l’article L.132-26 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’exercice paisible des droits cédés en vertu des présentes et notamment :

Qu’il a plein pouvoir et qualité pour accorder les droits cédés par les présentes et que ces droits n’ont été ni ne seront en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés, ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers.

Qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre les droits cédés par les présentes, ou susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par la Société Organisatrice des droits qui lui ont été accordés, à titre exclusif.

Qu’il n’a introduit ou n’introduira dans sa contribution aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers (en particulier au regard du droit à l’image) et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon ou de troubler l’exercice des droits cédés.

 

Avant leur participation à la finale, les 3 Finalistes se verront adresser par courriel le formulaire de cession des droits de Propriété Intellectuelle tel qu'il résulte de l'annexe 1 (ci-après dénommé le "Formulaire de cession des droits de Propriété Intellectuelle") qu’ils devront remplir, signer retourner par courrier sous 8 jours à compter de la date d’envoi du courriel intégrant ledit formulaire à l'adresse suivante : SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE, ZI du Lay CS 10014, 56660 Saint Jean Brévelay, à l’attention du service Marketing.

 

Ces droits seront cédés pour la durée de protection des droits de Propriété Intellectuelle à compter de la finale telle que décrite à l’article 7 ci-dessus.

A défaut de signature du Formulaire de cession des droits de Propriété Intellectuelle et de renvoi de ce formulaire dans le délai imparti, la participation à la finale ne sera pas admise.

 

 

Article 14 – Droit à l'image et Eléments de la vie Privée

 

La participation au Concours suppose également l’autorisation sans réserve, donnée à la Société Organisatrice, d’utiliser, dans le cadre de l’exploitation médiatique et promotionnelle de cet évènement (communication Coupe de France de la Volaille ou Poule et Toque, presse écrite et audiovisuelle, réseaux sociaux...) :

- Le nom, prénom (s), âge, sexe, région, domicile et profession des participants ;

- Le nom de l’établissement, le type de restauration et la ville dans lequel travaillent les Finalistes.

 

Pour ce dernier point, les Finalistes s’engagent à obtenir au préalable, et de manière officielle, l’autorisation de leur employeur et/ou du responsable de leur établissement.

Les participants acceptent par avance, que leurs noms, prénoms, âge, sexe, adresse, code postal, région, profession, image et voix soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la Société Organisatrice ou ses partenaires médias lors de tout reportage écrit, photographique ou audiovisuel diffusés par tout moyen (télévision, presse, site Internet, réseaux sociaux …) sur le Concours sans qu’en aucune manière ils ne puissent prétendre à une quelconque rémunération, ou à quelques droits que ce soit.

 

Par conséquent, les 3 Finalistes se verront adresser par courriel avant la finale le formulaire d'autorisation d'utilisation à titre gratuit de leurs noms, prénoms, âge, sexe, adresse, code postal, région, profession, image et voix tel que prévu à l'annexe 2 du Règlement (ci-après dénommé le "Formulaire d'Autorisation") qu’ils s’engagent à remplir, signer et retourner par courrier sous 8 jours à compter de la date d’’envoi du courriel intégrant ledit formulaire d’autorisation à l'adresse suivante : SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE, ZI du Lay CS 10014, 56660 Saint Jean Brévelay, à l’attention du service Marketing. A défaut, leur participation à la finale ne sera pas admise. 

Le finaliste pourra être sollicité durant l’année 2021 et 2022 par la Société Organisatrice afin de promouvoir la Coupe de France de la Volaille notamment lors d’interview média, vidéo pour diffusion multicanal, salons.

 

 

Article 15 - Remboursement des frais de participation des 3 Finalistes 

 

Les 3 Finalistes pourront demander le remboursement des frais liés à leur participation à la finale dans les conditions visées ci-après.  Les frais de connexion par internet des participants seront à leur charge. 

 

Les frais postaux relatifs à l’envoi par les 3 Finalistes du Formulaire de cession des droits de Propriété Intellectuelle seront remboursés au tarif lent 20g en vigueur sur simple demande écrite jointe.

 

Les frais postaux relatifs à l’envoi par les 3 Finalistes du Formulaire d’Autorisation seront remboursés au tarif lent 20g en vigueur sur simple demande écrite jointe. 

 

Toute demande de remboursement sera traitée sous trois (3) mois, par virement bancaire.

 

Les frais de déplacement et d’hébergement des 3 Finalistes résidant à moins de 50 km du lieu de la Finale ne seront pas pris en charge par la Société Organisatrice.

En cas de domiciliation des 3 Finalistes au-delà de 50 km du lieu de la finale, les modalités et frais de déplacement (aller-retour à Paris pour (1) une personne en train 2ème classe ou avion Low Cost ou frais de voiture sur justificatifs de tickets de péage et d’essence) et d’hébergement la veille (8 Décembre 2021) de la finale (choix des hôtels, frais d'hôtel effectivement payés) seront organisés et pris en charge directement par la Société Organisatrice pour le compte des Finalistes.

Une seule chambre par finaliste sera prise en charge par la Société Organisatrice. En cas de réservation directe par les Finalistes sans accord formel de la Société Organisatrice les frais d’hébergement et de déplacement ne seront pas remboursés.

 

Pour les 3 participants à la finale, le coût des matières nécessaires à la réalisation des recettes de Tapas de Canard sera remboursé sur justificatif par la Société Organisatrice.

 

Les frais de restauration restent à la charge des Finalistes sélectionnés.

 

Les demandes de remboursement devront être adressées par écrit à l’adresse suivante : SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE – COUPE DE FRANCE DE LA VOLAILLE – ZI du LAY  CS 10014– 56660 Saint Jean Brévelay  - Service Marketing, ou par mail à contact@poule-et-toque.fr, avant le 10 Février 2022. Passé ce délai aucune demande ne pourra être prise en compte.

 

Le remboursement se fera à la condition que les Finalistes indiquent clairement leurs noms, prénoms, adresses complètes, le concours concerné, et la photocopie des factures spécifiant la TVA appliquée et justificatifs détaillés. Ils devront joindre également à leur demande un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal). Les demandes de remboursement des frais de  participation seront honorées dans un délai de 6 semaines à partir de la réception de la demande écrite.

 

 

Article 16 – Responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée, si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de celle de ses partenaires, ou en cas de fraude de l’un des participants, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le Concours ou à en modifier les conditions, les dotations ou les dates.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre des Dotations ou Problèmes liés à la remise des Dotations, et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de courriel ou de SMS annonçant le gain et l’invitation y afférente par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail (courriel) indiquée par le participant lors de son inscription au Concours, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.

La connexion de toute personne au Site Internet et la participation au Concours se font sous l’entière et exclusive responsabilité des Participants.

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le Site Internet. 

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale qui résulterait de quelque manière que ce soit d’une connexion au Site Internet. 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter sur le Site Internet du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau. 

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant  qui altérerait le déroulement de l’inscription au Concours et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Concours, dans le cas où les serveurs informatiques de l’opération présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant  et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Concours.

La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Concours. 

La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Les Finalistes s’engagent à dégager de toute responsabilité la Société Organisatrice, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants, pour tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation de la dotation gagnée.

Ainsi, les Finalistes déclarent être informés et accepter expressément que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice qu’elle qu’en soit la nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), et d’aucun incident survenu à l’occasion de la participation au Concours et de ses suites. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé aux Finalistes à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de leur lot.

 

 

Article 17 – Protection des données personnelles

Pour participer au Concours, les participants doivent obligatoirement fournir à la Société Organisatrice certaines informations et données personnelles les concernant à savoir, notamment : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, nom de l’établissement, adresse mail et adresse postale.

La participation à ce Jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé. Les données personnelles du Participant sont recueillies par et pour le compte de la Société Organisatrice, responsable de traitement, dans le but de gérer la participation au Concours (notamment contacter les participants du Concours pour les informer de leur sélection ou non sélection, fixer les modalités de remise des dotations, échanger sur l’organisation de la finale ainsi que pour gérer les demandes de renseignements et les réclamation, assurer la communication promotionnelle du Concours, des activités de la Société Organisatrice et de ses nouveaux produits.

Les données seront conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin du Concours.

Conformément à la réglementation applicable, chaque participant dispose d’un droit d’accès ; d’un droit de rectification ; d’un droit de limitation du traitement de ses données ; d’un droit d’effacement de ses données ; d’un droit d’opposition au traitement de ses données, à la prospection ou pour motif légitime ; d’un droit à la portabilité de ses données ; d’un droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de ses données, applicables après son décès ; d’un droit de retirer son consentement. Le participant peut exercer les droits listés ci-dessus sur simple demande à l’adresse postale : 

SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE

Coupe de France de la Volaille

Service Marketing

ZI du Lay CS 10014

56660 Saint-Jean-Brévelay

ou à l’adresse e-mail suivante : contact@poule-et-toque.fr

Le participant est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La collecte des données personnelles des participants est obligatoire pour participer au Concours. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Concours seront réputées renoncer à leur participation dans la mesure où l’acheminement des gains sera rendu impossible.

 

Article 18 – Loi applicable

Le Concours ainsi que le Règlement sont soumis à la loi française. La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application du Règlement ou en cas de lacune de celui-ci. A défaut de parvenir à un accord amiable en cas de contestation relative aux conditions d’interprétation et/ou d’application du présent règlement, les litiges qui en découleraient seraient soumis à l’appréciation des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée au plus tard dans un délai d'un mois après la date limite de participation au Concours soit le 8 Décembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'adresse suivante : SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE – ZI du Lay CS 10014 – 56660 Saint-Jean-Brévelay, à l’attention du service marketing. Cette lettre devra indiquer la date précise de l’inscription au Concours, les coordonnées complètes du participant et le motif de la contestation ou réclamation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1 : Formulaire de cession des droits de Propriété Intellectuelle

JE SOUSSIGNE(E): ……………………………………………………………………..….….…..….….

Demeurant ………………………………………..….….….….….…..….….…..….….…..….….…..….….…..….….  

cède à la société SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE, Société par Actions Simplifiée au capital de 83 470 000 €, dont le siège social est ZI du Lay CS 10014, 56660 Saint-Jean-Brévelay, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 808 448 757, à titre gratuit et exclusif, conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents sur la recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les 4 photos des tapas de Canard dressées et enfin le texte de présentation du plat, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour un territoire étendu au monde entier.

Le finaliste cède les droits suivants :

- le droit d’utiliser la recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les 4 photos des tapas de Canard dressées et enfin le texte de présentation du plat Texte de la Recette pour tous usages, à quelque titre que ce soit ;

- le droit d’adaptation, comprenant le droit de corriger les erreurs, le droit d’établir toute version, en langue française et étrangère et en tout langage, de tout ou partie la recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les 4 photos des tapas de Canard dressées et enfin le texte de présentation du plat et plus généralement le droit de traduction, d’arrangement, de modification, d’adaptation, de transformation en tout ou partie et sous forme écrite, orale, télématique, numérique etc... la recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les 4 photos des tapas de Canard dressées et enfin le texte de présentation du plat aux fins de tous types d’utilisation et/ou d’exploitation ;

- le droit de représentation, comportant notamment le droit de représenter ou de faire représenter publiquement la recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les 4 photos des tapas de Canard dressées et enfin le texte de présentation du plat par tous procédés et moyens de communication actuels et à venir et notamment par affichage, dépliants, journaux, expositions, vidéo, électronique par télétransmission, par voie hertzienne, télévision interactive, par tous réseau de télécommunication, sites intranet ;

- le droit de reproduction, comportant notamment le droit de stocker la recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les 4 photos des tapas de Canard dressées et enfin le texte de présentation du plat sur tout support, le droit de reproduire ou de faire reproduire la recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les 4 photos des tapas de Canard dressées et enfin le texte de présentation du plat, par tous moyens, sous toutes ses formes et sur tous supports actuels ou à venir, en un nombre d’exemplaires illimités ;

Je déclare et garantis que je possède l’ensemble des droits me permettant de procéder à la cession susvisée.

Fait en 2 exemplaires à ............................. , le .............

(Signature)

 

 

ANNEXE 2 : Formulaire d’Autorisation

 

JE SOUSSIGNE(E) : ............................................................... 

Demeurant .................................................................................................................................

AUTORISE irrévocablement la société SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE, Société par Actions Simplifiée au capital de 83 470 000 €, dont le siège social est ZI du Lay CS 10014, 56660 Saint-Jean-Brévelay, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 808 448 757 à :

- reproduire et utiliser mon nom, prénom (s), âge, sexe, adresse, code postal, région, en tout ou partie, sur tous supports notamment papiers, presse, vidéo ou encore numérique diffusés en lien avec le Concours ;

- fixer, reproduire et communiquer au public mes images, voix, ensemble ou séparément, dans leur intégralité ou partiellement, sur tous supports et par tous médias audiovisuels, sonores et graphiques, connus ou inconnus ;

- mentionner le nom de l’établissement dans lequel j’exerce, sur tous supports de communication diffusés autour du Concours Pour ce point, je m’engage à obtenir au préalable, et de manière officielle, l’autorisation de mon employeur et/ou du responsable de l’établissement ;

- exploiter mon image et ma voix à des fins de communication commerciale sur le web, sur supports numériques on line ou off line –hors utilisation publicitaire (encarts ou spots) – ainsi que pour tous usages internes et commerciaux.

J’accepte expressément que les interviews, images et enregistrements sonores fassent l'objet de coupes, montages et rapprochements nécessités par les impératifs et objectifs techniques et artistiques, conformément aux usages de la profession, dans le respect de mes propos et de leurs sens ainsi que de mes droits de la personnalité.

Je renonce expressément à toute contrepartie pécuniaire au titre de la présente autorisation et déclare que la reproduction, la diffusion et l’exploitation de mon image ne porte en aucun cas atteinte à ma vie privée ni ne me cause plus généralement aucun préjudice, et renonce expressément à ce titre à toute action en réparation à l’encontre de SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE. 

Je confirme que la présente autorisation est accordée pour le monde entier, pour une durée de 20 ans. 

Je reconnais avoir pris connaissance du fait que, conformément à la loi, je dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de mes données que je peux exercer sur simple demande par e-mail à contact@poule-et-toque.fr.

 

Fait en deux exemplaires à .................................. , le .....................................

(Signature)

 

 

 

 

 

ANNEXE 3 : CHARTE GRAPHIQUE

 

LOGO COUPE DE FRANCE DE LA VOLAILLE sur fond blanc : 

 

 

 

 

LOGO COUPE DE FRANCE DE LA VOLAILLE sur fond de couleur : 

 

 

 

 

 

 

Dans un souci de cohérence, le logo Coupe de France de la Volaille est soumis à des règles bien spécifiques qui devront s'appliquer à tous les supports de communication.

En aucun cas le logotype ne devra être dénaturalisé de quelques manières que ce soit.

Le Pantone 1665 C est la couleur identitaire du logo Coupe de France de la Volaille.

Évocatrice de créativité et de dynamisme, la couleur «orange» véhicule une identité forte et

singulière à ce logo.

 

Équivalents coloriels :

En fonction du support et du moyen d’impression choisis il est nécessaire d’adapter la couleur à sa  destination.

- Pantone et Quadrichromie (CMJN) à destination des supports d’impression (Print / packaging)

- RVB pour le multimédia.

 

  

 

Le logotype Coupe de France de la volaille a été créé à partir des polices de caractères Campers et Grand hotel. Ces polices sont également préconisées pour les textes de titrage des documents de communication du Concours.

 

 

 

 

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