Règlement du Concours

COUPE DE France DE LA VOLAILLE 2022
Article 1 – Société Organisatrice
La SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE, Société par Actions Simplifiées, dont le
siège social est situé ZI du Lay, CS 10014, 56660 Saint-Jean-Brévelay,
immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 808 448 757, (ci-après la «
Société Bretonne de Volaille » ou « la Société Organisatrice ») organise un
concours nommé « Coupe de France de la Volaille » » du 02/06/2022 à 10h00
(heure de France métropolitaine) au 08/12/2022 à 23h00 (heure de France
métropolitaine) dates et heures de connexion faisant foi (ci-après le «
Concours »).
Article 2 – Annonce du Concours
Le Concours est annoncé sur les supports de communication de la presse
professionnelle, communication sur les sites internet www.poule-et-toque.fr et
www.coupedefrancedelavolaille.fr et sur
les réseaux sociaux de la marque et de l’entreprise ou tout autre support,
le cas échéant.
Article 3 – Acceptation du Règlement
Le fait de participer à ce Concours implique l’acceptation sans réserve du
présent règlement (ci-après le « Règlement ») et donc des modalités de
déroulement du Concours.
Article 4 – Dépôt, obtention, modification du Règlement et annulation
du Concours
Le Règlement est déposé et peut être obtenu à la SARL HERBETTE BOUQUET,
huissier de justice, 3 rue Georges Legagneux, 85500 LES HERBIERS (ci-après
l’« Huissier »).
Il est également accessible sur internet à l’adresse suivante :
www.coupedefrancedelavolaille.fr
pendant toute la durée du Concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les conditions du
Règlement si elle juge cela nécessaire. Les participants seront informés
par la Société Organisatrice par le biais souhaité.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier,
prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Concours, sans préavis, en
raison de tout événement indépendant de sa volonté, et notamment en cas
d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
Si le contexte était avéré, la Société Organisatrice déposerait ses
modifications auprès de l’Huissier mentionné au début de l’article. Toute
modification sera réputée acceptée par les joueurs du fait de leur
participation au Concours postérieurement à leur communication.
La Société Organisatrice se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu,
d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que
des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme
que ce soit, dans le cadre de la participation audit concours.
La Société Organisatrice se réserve, dans ce cas, le droit de ne pas
accorder la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice les
auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de
son auteur.
Article 5 – Présentation du Concours
Pour l’édition 2022 de la Coupe de France de la Volaille, le thème attribué
est « Avec le poulet noir : revisitez le poulet rôti ».
L’objectif du Concours pour les participants est de revisiter la recette du
poulet rôti avec le poulet noir certifié sortant à l’extérieur. Sur la base
du poulet rôti, Il est demandé aux participants de proposer des recettes
créatives en proposant des alliances originales en goût et en usage, avec
la volonté de sublimer ce poulet et de moderniser cette recette classique.
Au moins un morceau du poulet devra être rôti. Le jury attachera de
l’importance à la valorisation du poulet, la justesse des assaisonnements
et des cuissons, au choix des garnitures ainsi qu’à la qualité du dressage,
De ce fait, voici ce qui est demandé au participant pour la phase sélection
- Créer une recette de poulet rôti en respectant les critères suivants (ci
après- dénommé « le poulet rôti ») :
o Le poulet rôti doit être réalisé à partir de viande d’un poulet noir
entier (le jour de la finale, le participant aura à sa disposition 2
poulets noirs certifiés sortant à l’extérieur fournis par l’entreprise
organisatrice) et accompagné d’ingrédients au choix (épices, plante
aromatiques, légumes et/ou fruits de saison, etc …), sans limite de nombre
;
o La recette devra correspondre au thème de l’édition 2022, à savoir qu’au
moins 1 morceau de la pièce entière de poulet devra être rôti. La recette
doit également valoriser le poulet (utiliser un maximum de morceaux du
poulet)
o Le poulet rôti doit être dressé en 3 assiettes identiques. Le candidat
dispose de 2h30 pour réaliser sa recette.
o Le candidat s’attachera à expliciter la progression de sa recette dans
une fiche technique. Il devra
décrire le poulet rôti réalisé en détaillant les ingrédients, le dressage
si non visible sur les photos. Il sera également demandé aux participants
de justifier la cohérence du plat avec le thème 2022 et de nommer son plat
- La sélection du support de présentation (exemple : plat, assiette,
planche…) doit être réalisée avec soin et correspondre au thème de
l’édition 2022.
Réaliser deux (2) photos du poulet rôti dressé, selon des angles
différents.
Article 6 – Conditions de participation
Le Concours sur la catégorie des professionnels de la restauration, est
ouvert à toute personne physique majeure exerçant une activité culinaire
professionnelle dans le secteur de la restauration commerciale (hôtel,
restaurant, brasserie, café-bar, food-truck, chef à domicile, autre…) ou
collective, notamment en tant que gérant d’établissement, chef de cuisine,
cuisinier, commis et résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
Le concours sur la catégorie des étudiants est ouvert aux étudiants majeurs
en formation scolaire dans un établissement enseignant
l’hôtellerie-restauration. Le candidat doit être étudiant au moment de son
inscription.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant
un justificatif prouvant son statut de travailleurs dans le secteur de la
restauration commerciale ou collective ou son inscription dans un cursus de
formation en école hôtellerie-restauration.
Les personnes faisant parties de l’organisation du Concours, que ce soit de
manière directe ou indirecte, ne sont pas autorisés à participer audit
concours. De même que leur famille ou toute autre personne partageant le
même domicile.
Les participants possédant un quelconque lien juridique avec la Société
Organisatrice ou avec l’Huissier, ainsi que les membres de leur famille ou
toute autre personne vivant sous le même domicile ne sont pas autorisés à
participer au Concours.
D’une manière générale, chaque joueur doit participer au Concours d’une
manière loyale et conforme aux règles de bonne conduite du présent
Règlement.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de
modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Concours proposé,
notamment afin d'en modifier les résultats.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre
en œuvre tout procédé qui ne serait pas strictement conforme au présent
Règlement et au respect des principes fondamentaux des jeux, à savoir la
bonne foi, l'équité et la participation individuelle et unitaire.
Article 7 - Méthodologie de participation
-
L’inscription au Concours se déroule du 02 juin 2022 10h00 (heure française
métropolitaine) au 2 novembre 2022 23h00 (heure française métropolitaine)
dates et heure de connexion faisant foi. Pour s’inscrire, se rendre sur le
site www.coupedefrancedelavolaille.fr, et cliquer sur « Je participe
! » puis créer un compte pour pouvoir accéder au formulaire de
participation et y répondre dans son intégralité.
Le formulaire se décompose comme suit :
- Champs « Information personnelles » : genre, nom, prénom(s), date de
naissance, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone fixe ou
mobile ;
- Pour l’épreuve dédiée aux professionnels de la restauration le
participant devra compléter le formulaire suivant type de restauration, nom
de l’établissement, code postal de l’établissement, fonction, canal
d’approvisionnement si le participant est en activité.
- Pour l’épreuve dédiée aux étudiants est disponible le participant devra
compléter le formulaire suivant : nom de l’établissement, code postal de
l’établissement, études suivies ;
- Champ « Le Plat » : nom du plat, liste des ingrédients utilisés,
précision sur le travail apporté au poulet noir certifié sortant à
l’extérieur, texte de présentation du plat (description du plat et texte
justifiant de la cohérence avec le thème 2022), les 2 photos demandées
(comme décrites dans l’article 5, paragraphe 3) ;
- Fiche technique descriptive de la recette (avec ingrédients, progression/
mise en œuvre, dressage) à charger
- Pour valider votre participation, cliquer sur « Je valide mon inscription
».
Les participants jouent à titre individuel, et non pour un établissement.
Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de mentionner le
nom de l’établissement sur les médias de communication de son choix. Il
doit donc être demandé aux participants qu’ils ont obtenus l’accord
préalable de leur établissement d’être mentionné.
Il est autorisé à ce que plusieurs participants exercent ou étudient au
sein du même établissement.
Les participants prennent eux même en charge les frais associés à la
participation du Concours (achats des ingrédients, vaisselle, etc)
nécessaire à la réalisation de la recette demandée.
Le participant ne pourra participer qu’une seule fois par édition. Dans le
cas contraire, aucune participation ne sera prise en compte.
L’inscription au Concours engage les participants à être présent le jour de
la finale qui aura lieu le 8 décembre entre 7h30 et 19h00 à Paris, sauf à
renoncer à leur participation en envoyant un mail à l’adresse email
suivante : contact@poule-et-toque.fr.
Le participant s’engage à ce que la recette, l’Appellation, le support de
présentation, le dressage, les (3) trois photos du poulet rôti dressé et
enfin le texte de présentation du plat, ne soient en aucun cas :
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public en contradiction avec
les lois en vigueur ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle
ou industrielle, telle qu'une œuvre originale, une marque, un modèle
déposé, etc.
De façon générale, le participant garantit la Société Organisatrice contre
tout recours, toute action ou réclamation que pourrait former, à un titre
quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus
généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris.
La recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les (2)
photos du poulet rôti dressé et enfin le texte de présentation du plat ne
respectant pas les conditions précitées ne seront pas retenus et ce, sans
que la Société Organisatrice ait à se justifier à l’égard du participant
concerné ou des autres participants, ce que chaque participant accepte
expressément.
Article 8 – Sélection des 6 Finalistes
Les membres du jury du Concours se réuniront entre le 3 Novembre 2022 et le
10 Novembre 2022 afin de déterminer les 6 finalistes du Concours qui
disputeront la finale (ci-après désignés les « 6 Finalistes » ou «
Finalistes »). Ils évalueront le plat de poulet rôti selon les critères
suivants :
- Conception de la recette: respect du thème « Avec le poulet noir :
revisitez le poulet rôti » : pour ce faire, au moins 1 découpe de votre
poulet doit être rôtie. L’utilisation des différents morceaux de ce poulet
noir certifié sortant à l’extérieur sera valorisée, ainsi que l’histoire et
le message à faire passer à travers votre recette. (L’originalité,
l’innovation des recettes (création), légitimité de la recette selon le
thème 2022) et valorisation du poulet noir certifié sortant à l’extérieur –
20 points
- Qualité gustative de la recette (nature des ingrédients et associations)
– 20 points.
- Esthétique de la recette (soin, présentation, dressage) – 20 points.
- Présentation claire de la recette : fiche recette technique détaillée
avec ingrédients, progression et principe de dressage dans le respect du
délai (réaliser 3 assiettes en 2h30 le jour de la finale) – 20 points.
Parmi les recettes de poulet rôti adressées par les participants, le jury
désignera les 3 meilleures recettes retenues pour la finale des
professionnels de la restauration et les 3 recettes retenues pour la finale
des étudiants.
Les membres du Jury sont les seuls à pouvoir déterminer le classement entre
les candidats lors de leur sélection pour la finale. Leur décision ne peut
faire le sujet d’un débat. En cas d’égalité, le président du Jury
tranchera.
Les 6 Finalistes seront informés le 10 Novembre 2022 au plus tard par un
appel téléphonique de la part de la société CATE Marketing, au numéro de
téléphone mentionné sur le formulaire de participation. Il leur sera
demandé de confirmer par SMS ou par courriel (selon le moyen déterminé
suite à l’échange vocal entre CATE Marketing et le participant), avant le
14 Novembre 2022, leur participation à la finale.
En l’absence de confirmation dans le délai mentionné ci-dessus, le
participant sera déclaré comme renonçant à participer à la finale, celui-ci
sera alors éliminé et remplacé par le participant ayant réalisé le meilleur
plat de poulet rôti suivant dans le classement. Le participant remplaçant
devra confirmer sa présence à la finale dans les meilleurs délais.
Tous les autres participants seront informés par courriel de la non
sélection de leur candidature pour la finale à partir du 21 Novembre 2021.
La Société Organisatrice n’engage aucune responsabilité si le participant
n’a pas pu être contacté dans le cas d’une coordonnée mal renseignée dans
le formulaire.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des SMS ou mails
malveillants, annonçant des résultats erronés pouvant être reçus par les
candidats, et envoyés par des tiers se faisant passer pour la Société
Organisatrice.
La diffusion des noms des 6 Finalistes sur les réseaux sociaux ou tout
autre média de communication se fera à partir du 21 Novembre 2022.
Les Finalistes sélectionnés devront attendre l’accord de la Société
Organisatrice avant de communiquer sur leurs réseaux sociaux. Aucune
communication (tous supports) des résultats ne pourra être effectuée par
les participants Finalistes avant que l’information soit diffusée par la
société organisatrice elle-même sur les médias suivants : Page Facebook de
la marque, compte Instagram de la marque et site internet de la marque.
Article 9 – Condition et méthodologie de participation des Finalistes à
la finale du 8 Décembre 2022 de la Coupe de France de la Volaille 2022.
La finale se tiendra sur Paris, l’adresse précise sera communiquée aux
finalistes lors de l’annonce de leur participation. Les 6 Finalistes
s’affronteront, le même jour, et sur le même lieu. A l’issue de la finale,
le jury désignera 2 vainqueurs lors de cette journée : un pour la catégorie
des professionnels de la restauration et un pour la catégorie des étudiants
(ci-après nommés « les vainqueur de la Coupe de France de la Volaille 2022
»). La finale sera filmée et des extraits en seront diffusés dans la
journée, y compris l’identité des 2 vainqueurs.
Lors de la finale, les 6 Finalistes devront réaliser et présenter leur plat
de poulet rôti (recettes identiques à celles proposées lors de
l’inscription au Concours), devant un jury de professionnels :
- M.Eric Guérin, chef étoilé, Président du jury
- M.Ludovic Allard, chef du restaurant « chez Woody » à Vannes (56).
- Un éleveur de poulet noir certifié sortant à l’extérieur
- Deux représentants de la marque Poule et Toque
- Un finaliste de la première édition de la Coupe de France de la Volaille
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les membres du
Jury si cela s’avérait nécessaire pour assurer le bon déroulement du
concours.
Dans le cadre du concours, les 6 Finalistes devront impérativement utiliser
une viande de poulet noir certifié sortant à l’extérieur fournie par la
Société Organisatrice. Si problématique à fournir cette viande le jour de
la finale, La Société Organisatrice s’autorise à utiliser un produit de
substitution.
Lors de la finale, les 6 Finalistes devront se présenter avec :
- Les ingrédients nécessaires à la réalisation de leur recette (hors le
poulet noir certifié sortant à l’extérieur), en quantité suffisante pour
réaliser trois fois leur recette à l’identique.
- Leurs matériels et équipements nécessaires à la réalisation de leur
recette de poulet rôti dont le coût d'achat demeurera à leur charge.
- Les recettes doivent être entièrement réalisées durant le temps imparti à
l’épreuve. L’épreuve durant 2h30.
- Toutes les techniques de bases sur la volaille doivent être réalisables
lors de la finale dans le délai imparti et à partir de produits bruts à
retravailler. Pour vos accompagnements et sauce, les bases nécessitant plus
de 2h30 sont tolérées (marinade, fumage, salage, macération, base de
fond,…)
Le lieu retenu de la finale* présente les équipements suivants à
disposition des candidats :
· Chaud : Fourneau (gaz), fours classiques et fours multifonctions plaque
coup de feu, feux vifs.
· Froid : timbre réfrigéré (table de préparation réfrigérée), cellule de
refroidissement, stockage négatif,
· Les matériels électroportatifs sont à disposition de tous les candidats
(à partager) : machines sous vide, cellules de refroidissement, four
micro-ondes, salamandre, mixer, batteurs, blenders,…
· Ustensiles : casseroles, poêles, culs de poule, bacs à débarrasser,
planche, matériel de nettoyage et divers
Sont à prévoir par chaque finaliste les petits matériels : râpe microplane,
mandoline, pince, cuillère à pomme parisienne, fouets, passoire, louches,
pochons etc) ainsi que les couteaux et la tenue professionnelle
*La société organisatrice se réserve le droit de changer le lieu de la
finale si cela s’avérait nécessaire. L’appréciation de ce choix incombe
uniquement à la société organisatrice. Les équipements à disposition
peuvent donc changer. Ce changement de lieu ne peut faire l’objet d’aucune
contestation auprès de la société organisatrice.
Article 10 – Désignation du vainqueur de la Coupe de France de la
Volaille 2022
Lors de la finale, le Jury évaluera les Recettes de poulet rôti des
Finalistes sur 4 critères pondérés sur 80 points :
- La conception du plat et valorisation du poulet noir
certifié sortant à l’extérieur - 20 points :
o le respect du thème 2022 : 5 points
o Histoire et originalité de la recette et également : 5 points
o Valorisation du produit poulet noir. Il est important d’utiliser
l’intégralité des parties du poulet. L’une au moins d’entre elles doit être
rôtie au four. 5 points
o Démarche environnementale: utilisation des produits de saison lors de la
période la finale et la réduction des déchets alimentaires: 5 points
- La qualité gustative – 20 points répartis comme suit :
o Justesse de la cuisson et assaisonnement du poulet noir certifié sortant
à l’extérieur : 7 points
o Association globale des saveurs : 7 points
o Réalisation culinaire (sauce, accompagnement…) : 6 points
- La technique culinaire : la précision des gestes, la
gestion du plan de travail, la gestion du temps, la maîtrise des cuissons
et des tranchages, dans le respect strict du délai (2h30 pour 3 assiettes
le jour de la finale) – 20 points.
- L’esthétique de la recette : Présentation, qualité du
dressage, appétence du visuel, lisibilité du plat et identification de la
volaille – 20 points.
Les membres du Jury sont les seuls à pouvoir déterminer le classement entre
les Finalistes. Leur décision ne peut faire le sujet d’un débat. En cas
d’égalité, le président du Jury tranchera.
Article 11 – Description des dotations
Les dotations mises en jeu pour la catégorie des professionnels de la
restauration sont :
- Un chèque de 1 500 € pour le vainqueur de la Coupe de France de la
Volaille 2022.
- Un chèque de 1000€ pour le 2ème au classement final.
- Un chèque de 500€ pour le 3ème au classement final.
Les dotations mises en jeu pour la catégorie des étudiants sont :
- Un chèque de 1 000 € pour le vainqueur de la Coupe de France de la
Volaille 2022.
- Un chèque de 700€ pour le 2ème au classement final.
- Un chèque de 300€ pour le 3ème au classement final.
Les 6 Finalistes se verront également gagner un trophée ainsi qu’un diplôme
du Finaliste de la Coupe de France de la Volaille et une veste de
cuisinier.
Les Dotations ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Dotations par
des dotations de même valeur et de caractéristiques proches si les
circonstances l'exigent, et ce sans que sa responsabilité soit engagée.
Article 12 – Remise des dotations
Les chèques seront émis par la Société Bretonne de Volaille, et remis en
main propre par la Société Organisatrice ou envoyés par courrier recommandé
aux 6 Finalistes de la Coupe de France de la Volaille 2022 dans un délai
d’un mois suivant la finale. Les trophées et diplômes des Finalistes du
Concours seront donnés en main propre à l’issue de la finale.
Article 13 – Charte d’utilisation des supports de communication, du
logo Coupe de France de la Volaille & Propriété Intellectuelle
1/ Charte d’utilisation des supports de communication et du logo Coupe de
France de la Volaille.
Il est ici rappelé que « Coupe de France de la Volaille » (ci-après le
"Logo") est une marque déposée par la Société Organisatrice et que
l'ensemble des graphismes, textes, photographies ou autres créations
présents sur les éléments promotionnels en lien avec le Concours sont
protégés par des droits de propriété intellectuelle dont la Société
Organisatrice détient l'intégralité des droits ou dont elle est
cessionnaire.
Toute utilisation de l'un de ces éléments sans autorisation de la Société
Organisatrice ou en dehors des cas autorisés par le présent Règlement est
interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Aucune utilisation ne pourra en être faite par le participant en dehors du
cadre strict du présent Concours et sans l’autorisation écrite de la
Société Organisatrice.
Seuls les 6 Finalistes sélectionnés par le Jury seront autorisés à utiliser
le diplôme comportant le Logo. Toute utilisation illégitime fera l'objet de
poursuites par la Société Organisatrice.
Toute utilisation du Logo par les participants ou leur établissement dans
leur propre communication doit faire état de la mention "marque déposée"
ainsi que de l'année du Concours. En cas d'infraction les participants
s'engagent à modifier sans délai les éléments de communication concernés.
L'utilisation du Logo est exclusivement réservée aux 6 Finalistes légitimes
du Concours qui ont été sélectionnés par le Jury à l'exclusion de tout
autre tiers ou personne. Dans l'hypothèse où l'un des finalistes quittait
l'établissement dans lequel il travaille cet établissement ne pourra en
aucun cas poursuivre l'utilisation du Logo ou de tout élément en lien avec
le Concours. Toute infraction pourra faire l'objet de poursuites.
Le Logo et les éléments graphiques du Concours doivent être utilisés sans
aucune modification, ajout, altération et conformément à la charte
graphique en Annexe 3 du présent Règlement. Dans l'hypothèse où la Société
Organisatrice constaterait une infraction à la charte graphique ou une
altération quelle qu'elle soit, elle le notifiera au participant qui devra
retirer sans délai les éléments litigieux.
Seuls les supports distribués dans le cadre de la participation peuvent
être utilisés par les participants. Il est notamment rigoureusement
interdit de détourner ces derniers en créant de nouveaux supports de
communication. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire
retirer les moyens de communication frauduleux.
Il est ici rappelé que toute utilisation frauduleuse de la qualité de
participant, Finaliste ou vainqueur de la Coupe de France de la Volaille
peut être assimilée à une pratique commerciale trompeuse susceptible de
poursuites.
Les participants s’engagent à ne pas mettre en avant d’autres fournisseurs
ou marques que
La Coupe de France de la Volaille et Poule et Toque dans le cadre du
Concours, ou de toute communication associée (y compris interviews).
Cette clause a vocation à survivre à la durée du présent Concours ou à la
fin des relations entre la Société Organisatrice et les participants quelle
qu'en soit la raison.
2/ Propriété intellectuelle
Par la participation au Concours, le participant déclare et garantit qu’il
possède l’ensemble des droits de Propriété Intellectuelle notamment sur le
Texte de la Recette, l'Appellation et les 4 photos des recettes de poulet
rôti.
Par sa participation au Concours, le participant autorise la Société
Organisatrice pendant la durée du Concours telle que décrite à l’article 1
:
- A reproduire la recette, l’Appellation, le support de présentation, le
dressage, les 2 photos de poulet rôti dressé et enfin le texte de
présentation du plat Texte de la Recette, et notamment à les stocker sur
tout support, et à les reproduire ou les faire reproduire, par tous moyens,
sous toutes ses formes et sur tout support présent ou à venir, en un nombre
d’exemplaires illimités ;
- A représenter la recette, l’Appellation, le support de présentation, le
dressage, les 2 photos de poulet rôti dressé et enfin le texte de
présentation du plat notamment à les représenter ou les faire représenter
publiquement par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
S’il venait à être désigné comme l'un des 6 Finalistes, le participant
s’engage par sa participation au Concours à céder les droits de Propriété
Intellectuelle la recette, l’Appellation, le support de présentation, le
dressage, les 2 photos de poulet rôti dressé et enfin le texte de
présentation du plat.
Le participant garantit à la Société Organisatrice, conformément à
l’article L.132-26 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’exercice
paisible des droits cédés en vertu des présentes et notamment :
Qu’il a plein pouvoir et qualité pour accorder les droits cédés par les
présentes et que ces droits n’ont été ni ne seront en aucune manière cédés,
hypothéqués, grevés, ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un
tiers.
Qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout
autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre les droits cédés par
les présentes, ou susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance
par la Société Organisatrice des droits qui lui ont été accordés, à titre
exclusif.
Qu’il n’a introduit ou n’introduira dans sa contribution aucune
reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers (en
particulier au regard du droit à l’image) et de donner lieu à des attaques
pour plagiat et/ou contrefaçon ou de troubler l’exercice des droits cédés.
Avant leur participation à la finale, les 6 Finalistes se verront adresser
par courriel le formulaire de cession des droits de Propriété
Intellectuelle tel qu'il résulte de l'annexe 1 (ci-après dénommé le
"Formulaire de cession des droits de Propriété Intellectuelle") qu’ils
devront remplir, signer retourner par courrier sous 8 jours à compter de la
date d’envoi du courriel intégrant ledit formulaire à l'adresse suivante :
SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE, ZI du Lay CS 10014, 56660 Saint Jean
Brévelay, à l’attention du service Marketing.
Ces droits seront cédés pour la durée de protection des droits de Propriété
Intellectuelle à compter de la finale telle que décrite à l’article 7
ci-dessus.
A défaut de signature du Formulaire de cession des droits de Propriété
Intellectuelle et de renvoi de ce formulaire dans le délai imparti, la
participation à la finale ne sera pas admise.
Article 14 – Droit à l'image et Eléments de la vie Privée
La participation au Concours suppose également l’autorisation sans réserve,
donnée à la Société Organisatrice, d’utiliser, dans le cadre de
l’exploitation médiatique et promotionnelle de cet évènement (communication
Coupe de France de la Volaille ou Poule et Toque, presse écrite et
audiovisuelle, réseaux sociaux...) :
- Le nom, prénom (s), âge, sexe, région, domicile et profession des
participants ;
- Le nom de l’établissement, le type de restauration et la ville dans
lequel travaillent les Finalistes.
- Les informations échangées par quelques moyens de communication que ce
soit (téléphone, e-mail, message,…) avec la société organisatrice ou
l’agence Cate Marketing
Pour ce dernier point, les Finalistes s’engagent à obtenir au préalable, et
de manière officielle, l’autorisation de leur employeur et/ou du
responsable de leur établissement.
Les participants acceptent par avance, que leurs noms, prénoms, âge, sexe,
adresse, code postal, région, profession, image et voix soient utilisés à
des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la Société
Organisatrice ou ses partenaires médias lors de tout reportage écrit,
photographique ou audiovisuel diffusés par tout moyen (télévision, presse,
site Internet, réseaux sociaux …) sur le Concours sans qu’en aucune manière
ils ne puissent prétendre à une quelconque rémunération, ou à quelques
droits que ce soit.
Par conséquent, les 6 Finalistes se verront adresser par courriel avant la
finale le formulaire d'autorisation d'utilisation à titre gratuit de leurs
noms, prénoms, âge, sexe, adresse, code postal, région, profession, image
et voix tel que prévu à l'annexe 2 du Règlement (ci-après dénommé le
"Formulaire d'Autorisation") qu’ils s’engagent à remplir, signer et
retourner par courrier sous 8 jours à compter de la date d’envoi du
courriel intégrant ledit formulaire d’autorisation à l'adresse suivante :
SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE, ZI du Lay CS 10014, 56660 Saint Jean
Brévelay, à l’attention du service Marketing. A défaut, leur participation
à la finale ne sera pas admise.
Le finaliste pourra être sollicité durant l’année 2022 et 2023 et au-delà
par la Société Organisatrice afin de promouvoir la Coupe de France de la
Volaille notamment lors d’interview média, vidéo pour diffusion multicanal,
salons.
Article 15 - Remboursement des frais de participation des 3 Finalistes
Les 6 Finalistes pourront demander le remboursement des frais liés à leur
participation à la finale dans les conditions visées ci-après. Les frais de
connexion par internet des participants seront à leur charge.
Les frais postaux relatifs à l’envoi par les 6 Finalistes du Formulaire de
cession des droits de Propriété Intellectuelle seront remboursés au tarif
lent 20g en vigueur sur simple demande écrite jointe.
Les frais postaux relatifs à l’envoi par les 6 Finalistes du Formulaire
d’Autorisation seront remboursés au tarif lent 20g en vigueur sur simple
demande écrite jointe.
Toute demande de remboursement sera traitée sous trois (3) mois, par
virement bancaire.
Les frais de déplacement et d’hébergement des 6 Finalistes résidant à moins
de 50 km du lieu de la Finale ne seront pas pris en charge par la Société
Organisatrice.
En cas de domiciliation des 6 Finalistes au-delà de 50 km du lieu de la
finale, les modalités et frais de déplacement (aller-retour à Paris pour
(1) une personne en train 2ème classe ou avion Low Cost ou frais de voiture
sur justificatifs de tickets de péage et d’essence) et d’hébergement la
veille (7 Décembre 2022) de la finale (choix des hôtels, frais d'hôtel
effectivement payés) seront pris en charge directement par la Société
Organisatrice pour le compte des Finalistes à hauteur de 200€ TTC maximum.
Une seule chambre par finaliste sera prise en charge par la Société
Organisatrice. En cas de réservation directe par les Finalistes sans accord
formel de la Société Organisatrice les frais d’hébergement et de
déplacement ne seront pas remboursés.
Pour les 6 participants à la finale, le coût des matières nécessaires à la
réalisation des recettes de poulet rôti le jour de la finale sera remboursé
sur justificatif par la Société Organisatrice.
Les frais de restauration restent à la charge des Finalistes sélectionnés.
Les demandes de remboursement devront être adressées par écrit à l’adresse
suivante : SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE – COUPE DE FRANCE DE LA VOLAILLE –
ZI du LAY CS 10014– 56660 Saint Jean Brévelay - Service Marketing, ou par
mail à contact@poule-et-toque.fr, avant le 10 Février 2023. Passé ce délai
aucune demande ne pourra être prise en compte.
Le remboursement se fera à la condition que les Finalistes indiquent
clairement leurs noms, prénoms, adresses complètes, le concours concerné,
et la photocopie des factures spécifiant la TVA appliquée et justificatifs
détaillés. Ils devront joindre également à leur demande un RIB (Relevé
d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal). Les demandes de
remboursement des frais de participation seront honorées dans un délai de 6
semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Article 16 – Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée, si en
cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de celle
de ses partenaires, ou en cas de fraude de l’un des participants, elle
était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le Concours ou à en
modifier les conditions, les dotations ou les dates.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au
titre des Dotations ou Problèmes liés à la remise des Dotations, et les
participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité
de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de
non délivrance de courriel ou de SMS annonçant le gain et l’invitation y
afférente par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail (courriel) indiquée
par le participant lors de son inscription au Concours, en cas de
défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau
Internet ou pour tout autre cas.
La connexion de toute personne au Site Internet et la participation au
Concours se font sous l’entière et exclusive responsabilité des
Participants.
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et
les limites du réseau internet et décline toute responsabilité liée aux
conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le Site
Internet.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue
responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants,
à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale qui résulterait de quelque manière que ce
soit d’une connexion au Site Internet.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas
où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter sur
le Site Internet du fait de tout défaut technique ou de problème lié
notamment à l’encombrement du réseau.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout
participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Concours et
d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Concours,
dans le cas où les serveurs informatiques de l’opération présenteraient des
dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une
intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout
autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient
l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement
du Concours.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons
techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et
au Concours.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces
interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être
réclamée à ce titre.
Les Finalistes s’engagent à dégager de toute responsabilité la Société
Organisatrice, les partenaires de la promotion, leurs employés ou
représentants, pour tout dommage qu’ils pourraient subir en relation
directe ou indirecte avec l’acceptation de la dotation gagnée.
Ainsi, les Finalistes déclarent être informés et accepter expressément que
la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice
qu’elle qu’en soit la nature (personnelle, physique, matérielle, financière
ou autre), et d’aucun incident survenu à l’occasion de la participation au
Concours et de ses suites. La Société Organisatrice décline toute
responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé aux Finalistes à
l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de leur lot.
Article 17 – Protection des données personnelles
Pour participer au Concours, les participants doivent obligatoirement
fournir à la Société Organisatrice certaines informations et données
personnelles les concernant à savoir, notamment : nom, prénom, date de
naissance, numéro de téléphone, adresse mail et adresse postale.
La participation à ce Jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier
automatisé. Les données personnelles du Participant sont recueillies par et
pour le compte de la Société Organisatrice, responsable de traitement, dans
le but de gérer la participation au Concours (notamment contacter les
participants du Concours pour les informer de leur sélection ou non
sélection), fixer les modalités de remise des dotations, échanger sur
l’organisation de la finale ainsi que pour gérer les demandes de
renseignements et les réclamation, assurer la communication promotionnelle
du Concours, des activités de la Société Organisatrice et de ses nouveaux
produits ainsi que de communiquer sur le parcours culinaire des candidats
afin de susciter l’intérêt de potentiels participants.
Les données seront conservées pendant une durée de dix ans à compter de la
fin du Concours.
Conformément à la réglementation applicable, chaque participant dispose
d’un droit d’accès ; d’un droit de rectification ; d’un droit de limitation
du traitement de ses données ; d’un droit d’effacement de ses données ;
d’un droit d’opposition au traitement de ses données, à la prospection ou
pour motif légitime ; d’un droit à la portabilité de ses données ; d’un
droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement
ou la communication de ses données, applicables après son décès ; d’un
droit de retirer son consentement. Le participant peut exercer les droits
listés ci-dessus sur simple demande à l’adresse postale :
SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE
Coupe de France de la Volaille
Service Marketing
ZI du Lay CS 10014
56660 Saint-Jean-Brévelay
ou à l’adresse e-mail suivante : contact@poule-et-toque.fr
Le participant est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La collecte des données personnelles des participants est obligatoire pour
participer au Concours. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur
droit de suppression des données les concernant avant la fin du Concours
seront réputées renoncer à leur participation dans la mesure où
l’acheminement des gains sera rendu impossible.
Article 18 – Loi applicable
Le Concours ainsi que le Règlement sont soumis à la loi française. La
Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question
d’application du Règlement ou en cas de lacune de celui-ci. A défaut de
parvenir à un accord amiable en cas de contestation relative aux conditions
d’interprétation et/ou d’application du présent règlement, les litiges qui
en découleraient seraient soumis à l’appréciation des tribunaux compétents
dans les conditions de droit commun.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée au plus tard dans un
délai d'un mois après la date limite de participation au Concours soit le 3
Décembre 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à
l'adresse suivante : SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE – ZI du Lay CS 10014 –
56660 Saint-Jean-Brévelay, à l’attention du service marketing. Cette lettre
devra indiquer la date précise de l’inscription au Concours, les
coordonnées complètes du participant et le motif de la contestation ou
réclamation.
ANNEXE 1 : Formulaire de cession des droits de Propriété Intellectuelle
JE SOUSSIGNE(E) :
...............................................................
Demeurant
...............................................................................................
cède à la société SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE, Société par Actions
Simplifiée au capital de 83 470 000 €, dont le siège social est ZI du Lay
CS 10014, 56660 Saint-Jean-Brévelay, immatriculée au RCS de Vannes sous le
numéro 808 448 757, à titre gratuit et exclusif, conformément à l’article
L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des droits
patrimoniaux afférents sur la recette, l’Appellation, le support de
présentation, le dressage, les 4 photos de poulet rôti dressé et enfin le
texte de présentation du plat, pour la durée de protection des droits de
propriété intellectuelle et pour un territoire étendu au monde entier.
Le finaliste cède les droits suivants :
- le droit d’utiliser la recette, l’Appellation, le support de
présentation, le dressage, les 4 photos du poulet rôti dressé et enfin le
texte de présentation du plat Texte de la Recette pour tous usages, à
quelque titre que ce soit ;
- le droit d’adaptation, comprenant le droit de corriger les erreurs, le
droit d’établir toute version, en langue française et étrangère et en tout
langage, de tout ou partie la recette, l’Appellation, le support de
présentation, le dressage, les 4 photos de poulet rôti dressé et enfin le
texte de présentation du plat et plus généralement le droit de traduction,
d’arrangement, de modification, d’adaptation, de transformation en tout ou
partie et sous forme écrite, orale, télématique, numérique etc... la
recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les 4
photos du poulet rôti dressé et enfin le texte de présentation du plat aux
fins de tous types d’utilisation et/ou d’exploitation ;
- le droit de représentation, comportant notamment le droit de représenter
ou de faire représenter publiquement la recette, l’Appellation, le support
de présentation, le dressage, les 4 photos de poulet rôti dressé et enfin
le texte de présentation du plat par tous procédés et moyens de
communication actuels et à venir et notamment par affichage, dépliants,
journaux, expositions, vidéo, électronique par télétransmission, par voie
hertzienne, télévision interactive, par tous réseau de télécommunication,
sites intranet ;
- le droit de reproduction, comportant notamment le droit de stocker la
recette, l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les 4
photos du poulet rôti dressé et enfin le texte de présentation du plat sur
tout support, le droit de reproduire ou de faire reproduire la recette,
l’Appellation, le support de présentation, le dressage, les 4 photos du
poulet rôti dressé et enfin le texte de présentation du plat, par tous
moyens, sous toutes ses formes et sur tous supports actuels ou à venir, en
un nombre d’exemplaires illimités ;
Je déclare et garantis que je possède l’ensemble des droits me permettant
de procéder à la cession susvisée.
Fait en 2 exemplaires à ............................. , le .............
(Signature)
ANNEXE 2 : Formulaire d’Autorisation
JE SOUSSIGNE(E) :
...............................................................
Demeurant
...............................................................................................
AUTORISE la société SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE, Société par Actions
Simplifiée au capital de 83 470 000 €, dont le siège social est ZI du Lay
CS 10014, 56660 Saint-Jean-Brévelay, immatriculée au RCS de Vannes sous le
numéro 808 448 757 à :
- reproduire et utiliser mon nom, prénom (s), âge, sexe, adresse, code
postal, région, en tout ou partie, sur tous supports notamment papiers,
presse, vidéo ou encore numérique diffusés en lien avec le Concours ;
- fixer, reproduire et communiquer au public mes images, voix, ensemble ou
séparément, dans leur intégralité ou partiellement, sur tous supports et
par tous médias audiovisuels, sonores et graphiques, connus ou inconnus ;
- mentionner le nom de l’établissement dans lequel j’exerce, sur tous
supports de communication diffusés autour du Concours Pour ce point, je
m’engage à obtenir au préalable, et de manière officielle, l’autorisation
de mon employeur et/ou du responsable de l’établissement ;
- exploiter mon image et ma voix à des fins de communication commerciale
sur le web, sur supports numériques on line ou off line –hors utilisation
publicitaire (encarts ou spots) – ainsi que pour tous usages internes et
commerciaux.
J’accepte expressément que les interviews, images et enregistrements
sonores fassent l'objet de coupes, montages et rapprochements nécessités
par les impératifs et objectifs techniques et artistiques, conformément aux
usages de la profession, dans le respect de mes propos et de leurs sens
ainsi que de mes droits de la personnalité.
Je renonce expressément à toute contrepartie pécuniaire au titre de la
présente autorisation et déclare que la reproduction, la diffusion et
l’exploitation de mon image ne porte en aucun cas atteinte à ma vie privée
ni ne me cause plus généralement aucun préjudice, et renonce expressément à
ce titre à toute action en réparation à l’encontre de SOCIETE BRETONNE DE
VOLAILLE.
Je confirme que la présente autorisation est accordée pour le monde entier,
pour une durée de 10 ans.
Je reconnais avoir pris connaissance du fait que, conformément à la loi, je
dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation
du traitement, d’effacement et de portabilité de mes données que je peux
exercer sur simple demande par e-mail à contact@poule-et-toque.fr.
Fait en deux exemplaires à .................................. , le
.....................................
(Signature)
ANNEXE 3 : CHARTE GRAPHIQUE
LOGO COUPE DE FRANCE DE LA VOLAILLE sur fond blanc :

LOGO COUPE DE FRANCE DE LA VOLAILLE sur fond de couleur :


Dans un souci de cohérence, le logo Coupe de France de la Volaille est
soumis à des règles bien spécifiques qui devront s'appliquer à tous les
supports de communication.
En aucun cas le logotype ne devra être dénaturalisé de quelques manières
que ce soit.
Le Pantone 1665 C est la couleur identitaire du logo Coupe de France de la
Volaille.
Évocatrice de créativité et de dynamisme, la couleur «orange» véhicule une
identité forte et
singulière à ce logo.
Équivalents coloriels :
En fonction du support et du moyen d’impression choisis il est nécessaire
d’adapter la couleur à sa destination.
- Pantone et Quadrichromie (CMJN) à destination des supports d’impression
(Print / packaging)
- RVB pour le multimédia.
Le logotype Coupe de France de la volaille a été créé à partir des polices de caractères Campers et Grand hotel. Ces polices sont également préconisées pour les textes de titrage des documents de communication du Concours.
Fait à Saint-Jean-Brévelay
Le 31.05.2022
Par la société Organisatrice de la Coupe de France de la Volaille